Conditions générales d'utilisation
1. PRÉAMBULE
Gabriel Schmitt Entreprise Individuelle (ci-après "GSEI") est une entreprise spécialisée dans la mise en relation de clients avec des chauffeurs de VTC afin de grouper des commandes de trajets. GSEI est une centrale de réservation au sens du droit français. L'utilisation de ses services implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation ("CGU").
2. OBJET
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la centrale de réservation exploitée par GSEI permettant aux utilisateurs de réserver des trajets mutualisés avec des chauffeurs de VTC partenaires.
3. ACCÈS AU SERVICE
L'accès au service est réservé aux personnes majeures ou aux mineurs de plus de 13 ans avec autorisation parentale. L'utilisateur doit renseigner des informations exactes via le présent site internet ou par téléphone pour réserver une course.
4. RÔLE DE GSEI
GSEI agit uniquement en tant qu'intermédiaire entre les clients et les chauffeurs de VTC partenaires. En aucun cas, GSEI ne fournit directement les services de transport et ne peut être tenue responsable de la prestation réalisée par les chauffeurs.
5. RÉSERVATION ET PAIEMENT
Les réservations s'effectuent via le site internet ou par téléphone. Le paiement peut être effectué par carte bancaire ou en liquide à la montée dans le VTC.
6. RÉMUNÉRATION DU SERVICE
Le service de mise en relation proposé par GSEI est facturé aux chauffeurs de VTC. Ces derniers s'acquittent d'une commission pour chaque course effectuée via la centrale de réservation.
7. RESPONSABILITÉ
GSEI décline toute responsabilité en cas de litige entre les chauffeurs et les clients. GSEI ne saurait être tenue responsable des retards, annulations ou incidents liés aux trajets.
8. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
GSEI respecte la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre du service et ne sont pas revendues à des tiers.
9. RÉCLAMATIONS ET LITIGES
Les litiges sont gérés directement entre les chauffeurs de VTC et les clients.
10. MODIFICATIONS DES CGU
GSEI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications et la poursuite de l'utilisation du service vaudra acceptation des nouvelles conditions.
11. DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou leur interprétation sera soumis aux tribunaux compétents.
Contact :
Gabriel Schmitt Entreprise Individuelle
19 avenue du Docteur Arnold Netter