Conditions générales d'utilisation

0. PRÉSENTATION DE SCHMITT GABRIEL ENTREPRISE INDIVIDUELLE ET DE SON SERVICE: 

 

Schmitt Gabriel Entreprise Individuelle (ci-après “SGEI”) propose un service de mise en relation par téléphone (ci-après “Service”) de personnes physiques (ci-après “Passagers”) avec des professionnels indépendants (ci-après “Chauffeurs”), exploitants de véhicules de transport avec chauffeurs (VTC) ou exploitants de taxis, pour se rendre depuis une localisation et vers une localisation, situées toutes deux sur une ligne fictive dynamique, tout en partageant les frais de la Course entre Passagers. 

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du Service de mise en relation des Passagers avec les Chauffeurs proposés par téléphone s’appliquant aux Passagers, ainsi que de définir les droits et obligations de ces derniers. 

 

Sauf indication contraire de la part de SGEI, le Service est mis à disposition des Passagers pour un usage personnel et non commercial. 

 

1. DÉFINITIONS 

 

“Chauffeur” désigne le professionnel indépendant réalisant la Course, durant laquelle il conduit un ou des Passager(s) d’une adresse à une autre;

​

“Compte” désigne le compte créé par l’Utilisateur à son inscription au Service; 

 

“Course” désigne la prestation réalisée par le Chauffeur consistant à transporter un ou plusieurs Passager(s) de leur point de prise en charge à leur point de dépose. Une Course est composée d’un ou plusieurs Trajet(s);

 

“Ligne Zip” désigne une ligne fictive dynamique, entre deux adresses, créée par SGEI et sur laquelle SGEI attribue des points de prise en charge et de dépose au Passager en fonction de ses points de départ et d’arrivée; 

 

“Passager” désigne toute personne qui utilise le Service afin d’être mis en relation avec un Chauffeur; 
 

“Prix Maximum par Kilomètre” désigne le prix par kilomètre fixé par le Passager, auquel est plafonné le prix facturé au Passager au titre de son Trajet; 

​

“Service” désigne le service de mise en relation entre le Passager et le Chauffeur opéré par téléphone ainsi que la gestion des Trajets et Courses, fourni par SGEI; 

​

“SGEI” désigne Schmitt Gabriel Entreprise Individuelle, enregistrée au Registre national des entreprises sous le numéro 942 973 322 et sise au 19 avenue du Docteur Arnold Netter 75012 Paris;

 

“Trajet” désigne le déplacement effectué par un Passager de son adresse de prise en charge à son adresse de dépose;

 

“Utilisateur” désigne conjointement les Passagers et les Chauffeurs;
 

“Zip” est le nom commercial de Schmitt Gabriel Entreprise Individuelle et désigne le Service fourni par Schmitt Gabriel Entreprise Individuelle.

 

2. RÉSUMÉ

 

Les présentes CGU régissent l’utilisation du Service de SGEI, un service par téléphone de mise en relation entre passagers et chauffeurs indépendants pour effectuer des trajets à des tarifs flexibles et partagés, procuré par Schmitt Gabriel Entreprise Individuelle.

 

Fonctionnement du service

• SGEI met en relation des Passagers avec des Chauffeurs professionnels indépendants via téléphone.

• Les trajets sont effectués entre des points de prise en charge et de dépose situés sur une Ligne Zip.

• Le prix d’un trajet varie en fonction de la distance, de l’occupation du véhicule et de la demande, sans dépasser le Prix Maximum par Kilomètre (PMK) fixé par le passager.

• Les paiements sont effectués par carte bancaire ou espèces au Chauffeur.

 

Annulation et frais

• Passager : Annulation gratuite avant la proposition de la Course à un chauffeur. Frais de 1 € après la proposition de la Course à un Chauffeur, et 2 € en cas d’annulation due à une non présentation au point de prise en charge ou infraction au Code de Conduite.

 

Données personnelles et sécurité

• SGEI collecte et traite les données des utilisateurs conformément au Régime Général de la Protection des Données.

• En cas de suppression du compte, certaines données sont conservées pour des raisons légales et fiscales (jusqu’à 5 ans pour les transactions).

 

Responsabilités et litiges

• SGEI s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur SGEI, conformément à la législation en vigueur, une obligation de moyens dans la recherche d’un Chauffeur en vue de l’exécution de la Course et une obligation de résultat relative à ladite exécution une fois la Course acceptée par un Chauffeur. 

 

En utilisant le Service de SGEI, vous acceptez ces conditions. Pensez à les lire attentivement avant toute utilisation !

 

​3. A PROPOS DE NOUS

 

Schmitt Gabriel Entreprise Individuelle est une entreprise individuelle enregistrée au registre national des entreprises sous le numéro 942 973 322 et dont le siège social est situé 19 avenue du Docteur Arnold Netter 75012 Paris. 

 

SGEI peut être contacté à l’adresse électronique suivante: gbrlschmitt@gmail.com.

 

4. ​ACCÈS ET INSCRIPTION AU SERVICE

 

Le Service est accessible à toute personne physique âgée de plus de 18 ans ainsi qu’à toute personne âgée de 13 ans à 17 ans avec l’accord de son tuteur légal. 

 

Les présentes CGU sont réputées pleinement et entièrement acceptées par le Passager utilisant le Service. 

 

5. INSCRIPTION AU SERVICE

 

Le Passager fournit à sa première commande des informations personnelles, notamment ses nom, prénom et numéro de téléphone mobile. Il est responsable de leur exactitude et de leur mise à jour si celles-ci changent. 

 

Le Passager s’engage à faire un usage strictement personnel du Service. Le Passager peut néanmoins commander un Trajet pour plusieurs personnes à condition qu’il fasse partie des bénéficiaires dudit Trajet. 

 

Le Passager s’engage à informer SGEI dans les plus brefs délais dans le cas où ses informations personnelles seraient utilisées à son insu. 

 

6. DESCRIPTION DES SERVICES

 

SGEI fournit un service de mise en relation entre Passagers et Chauffeurs pour la réalisation de Trajets. Lesdits Trajets, regroupés en une Course, sont réalisés entre deux adresses, placées sur une Ligne Zip, par un véhicule potentiellement partagé avec un ou d’autres Passager(s) et conduit par un Chauffeur. 

 

SGEI attribue un point de prise en charge ainsi qu’un point de dépose sur la Ligne Zip la plus proche et correspondant le mieux au besoin du Passager. Le Passager choisit de valider ou non sa demande. 

 

Eu égard à l’horaire de prise en charge souhaité par le Passager, la Course est confirmée au Passager une fois un nombre suffisamment de Trajets regroupés pour que le PMK de chaque Passager soit respecté. 

 

Le Passager dispose également de la possibilité, moyennant un supplément non soumis au PMK, d’être pris en charge à l’endroit de son choix et déposé à l’endroit de son choix. 

 

Une fois la Course acceptée par le Chauffeur, SGEI transmet au Passager par SMS les adresses exactes de prise en charge et de dépose, un temps de prise en charge et un temps de dépose indicatifs, le prénom du Chauffeur, le numéro de sa plaque d’immatriculation, le modèle de son véhicule ainsi que le prix TTC de son Trajet. Lesdits temps sont indicatifs et basés sur des prédictions. La responsabilité de SGEI ou du Chauffeur ne saurait être engagée si leur non-respect devait découler des aléas inhérents à la circulation et l’utilisation de la voirie. 

 

Le Passager s’engage à se présenter à son lieu de prise en charge. 

 

Le Passager règle le montant de son Trajet par carte bancaire ou espèces à la montée dans le véhicule le prenant en charge.

 

7.1. ANNULATION DU TRAJET PAR LE PASSAGER

 

Aucun frais d’annulation n’est facturé si le Passager annule sa demande de Trajet avant la proposition de la Course dont ledit Trajet fait partie à un Chauffeur. 

 

Si le Passager annule sa demande de Trajet après la proposition de la Course dont ledit Trajet fait partie à un Chauffeur, des frais d’annulation d’un montant forfaitaire de 1€ lui seront facturés. 

 

Il n’est plus possible pour le Passager d’annuler ou modifier un Trajet une fois pris en charge. 

 

7.2. ANNULATION DE LA COURSE PAR LE CHAUFFEUR

 

Dans le cas de l’annulation d’une Course par un Chauffeur après l’avoir acceptée, le Passager en est averti par le Chauffeur.

 

La prise en charge du Passager peut également être annulée par le Chauffeur dans les conditions suivantes, cette liste étant non exhaustive :

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• Le Passager est en état d’ébriété ;

• Le Passager ne se présente pas dans les 3 minutes qui suivent l’arrivée du chauffeur au point de prise en charge ; 

• En présence d’un animal ;

• En cas de danger pour la sécurité du Chauffeur ou du véhicule ;

• Si le nombre de bagages est supérieur à la capacité du véhicule ; 

• Si le Passager ne dispose pas du matériel obligatoire nécessaire au transport d’enfant en bas âge;

• Si le Passager n’est pas majeur ou, s’il est mineur, ne dispose pas de Compte Junior;

• En cas de force majeure ; 

• Pour toute autre raison légale.

 

Dans le cas d’annulation pour les raisons susmentionnées dans les précédents points, le Passager se verra facturer des frais d’annulation d’un montant forfaitaire de 2€. 

 

8. TARIFICATION DU TRAJET: 

 

A son inscription, le Passager détermine librement un Prix Maximum par Kilomètre (Ci-après “PMK”) TTC, entre 0,33€ et 1€, auquel les Trajets qui leur sont facturés, rapportés au kilomètre, sont plafonnés. Ledit plafond est relevé de 20% pour toute Course proposée à un Chauffeur entre 22h00 et 5h00.

 

Est indiqué au Passager, au moment de valider sa demande de Trajet, le montant maximum TTC qui pourra lui être facturé au titre de ce Trajet, eu égard à son PMK. 

 

Dans les limites du PMK, le prix final du Trajet payé par le Passager est susceptible de varier en fonction notamment du remplissage du véhicule, mais également de l’heure, de localisation et de la demande.

 

Le Passager prend acte de cette potentielle variation du prix du Trajet et consent, en acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, à payer le prix final qui lui sera facturé, étant indiqué que celui-ci respectera le PMK qu’il a fixé. 

 

Un prix du Trajet est communiqué au Passager à l’acceptation de la Course par un Chauffeur. 

 

Une fois la Course acceptée par un Chauffeur, le prix du Trajet ne peut être recalculé qu’en cas d’événement exceptionnel (route bloquée pour travaux, accidents, pont fermé…). Le prix recalculé devra également respecter le PMK déterminé par le Passager. 

 

10. RENONCIATION EXPRESSE AU DROIT DE RÉTRACTATION 

 

Les Passagers sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de Trajets de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 jours à compter de la conclusion du contrat. 

 

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que le Service leur est fourni dès leur inscription et est ainsi pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation.

 

11. CODE DE CONDUITE

 

L’Utilisateur prend acte, par l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, de l’interdiction de toute pratique détournant le Service à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu. 

 

L’Utilisateur s’expose, en fonction de la gravité et la récurrence de ses manquements aux présentes CGU, à une suspension ou une suppression de son compte. Il en est informé des temporalités, modalités et voies de recours par courrier électronique.

 

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Service.Il est strictement interdit de créer plusieurs inscriptions par Utilisateur.  

 

Les Utilisateurs s'engagent à ne pas commettre de fraudes ou de manipulations relatives à au Service et son fonctionnement, notamment la tarification et reconnaissent que tout agissement de ce type fera l’objet d’action en justice de la part de SGEI. 

 

Par ailleurs, les Utilisateurs s'engagent à ne pas commettre, durant la Course, d’incivilités et plus particulièrement à observer les règles de courtoisie et de discrétion. 

 

Les éventuels comportements infractionnels des Utilisateurs signalés à SGEI feront l’objet d’un signalement systématique aux forces de l’ordre compétentes sur le territoire desdits comportements infractionnels.

 

En cas de dégradations du véhicule imputables au Passager, ce dernier se verra facturer les frais de remise en état du véhicule ou de changement de matériel d’un montant forfaitaire de 120 euros TTC. En cas de réparations plus importantes, le Passager peut être tenu de verser un montant supérieur établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur. 

 

En cas de vol imputable au Passager, le Prestataire prélèvera au Passager le montant établi selon les justificatifs présentés par le Chauffeur.

 

12. RESPONSABILITE ET GARANTIE DE SGEI 

 

SGEI s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur SGEI, conformément à la législation en vigueur, une obligation de moyens dans la recherche d’un Chauffeur en vue de l’exécution de la Course et une obligation de résultat relative à ladite exécution une fois la Course acceptée par un Chauffeur. 

 

SGEI ne fournit pas de services de transport ou logistiques et n’agit pas en qualité de transporteur. L’ensemble desdits services de transport est fourni par les Chauffeurs, qui sont des prestataires tiers indépendants et qui ne sont pas employés par SGEI. 

 

Nonobstant le premier paragraphe de la présente section, et sauf manquement avéré de SGEI à une de ses obligations légales, SGEI décline toute responsabilité quant aux préjudices corporels subis par le Passager, dont la responsabilité est assumée par le Chauffeur ainsi que son assureur. Les Chauffeurs utilisant le Service de SGEI sont légalement tenus de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant lesdits préjudices corporels et faisant l’objet d’un contrôle régulier.

 

SGEI intervient uniquement en qualité de centrale de réservation, au sens du droit français applicable, en ce qu’elle met à la disposition des Passagers et des Chauffeurs des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de transport de personnes. 

 

SGEI agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Passagers ou des Chauffeurs, qui conviennent d’effectuer les Trajets et les exécutent directement entre eux. SGEI n’est pas partie aux relations entre les Passagers et les Chauffeurs et n’intervient aucunement dans les Trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, ou leur ponctualité. 

 

En cas de litige entre un Passager et un Chauffeur, SGEI propose un service de médiation interne permettant d’examiner la situation et de prendre les mesures appropriées, comme le remboursement partiel ou l’exclusion d’un Chauffeur/Passager en cas d’abus.

 

La responsabilité de SGEI ne saurait être engagée en tout ou partie en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable au Passager lui-même, lorsque cette inexécution ou mauvaise exécution résulte d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des services, ou encore en cas de force majeure.

 

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par SGEI au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Passager.

 

13. EFFETS PERSONNELS PERDUS

 

En cas de perte d’effet personnel dans le véhicule d’un Chauffeur, le Passager dispose, en contactant le service support de SGEI, de l’opportunité de voir son numéro de téléphone communiqué au Chauffeur et d’entrer ainsi en contact avec lui pour remédier à la situation.  

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par SGEI au sein de l’Application et du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de SGEI sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

 

15. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL 

 

Les présentes CGU sont soumises aux dispositions du règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

Lorsqu'un Utilisateur procède à la suppression de son compte, SGEI conserve certaines de ses données personnelles pour une durée limitée, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.

• Données conservées 12 mois après la suppression du compte :

  • Historique des courses et transactions

  • Données de connexion (adresse IP, logs d’utilisation)

  • Éventuelles réclamations ou litiges en cours

• Données conservées 5 ans après la suppression du compte :

  • Factures et données de paiement (obligation comptable et fiscale)

  • Preuves en cas de litige ou de fraude (durée conforme aux délais de prescription légale)

Au-delà de ces durées, les données sont supprimées ou anonymisées de manière irréversible. Les Utilisateurs peuvent exercer leur droit à l’effacement ou à la limitation du traitement en adressant une demande à gbrlschmitt@gmail.com, sous réserve des obligations légales empêchant leur suppression immédiate.

16. PUBLICITÉ

 

SGEI se réserve la faculté d’insérer en tout endroit de l’Application ou sur toute page du Site tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont SGEI sera seule juge.

 

17. MODIFICATIONS

 

SGEI se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile. 

 

Toute modification des présentes CGU sera communiquée aux utilisateurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur, sauf en cas d’urgence légale ou réglementaire.‍

 

L’Utilisateur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues à l’article 18.

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Tout Utilisateur qui a recours au Service postérieurement à l’entrée en vigueur des CGU modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

 

18. INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE

 

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, SGEI informe le Passager qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, le Passager a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours.

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19. DROIT APPLICABLE

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Les présentes CGU seront régies, interprétées et mises en œuvre conformément au droit français.